J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2003-135 du 18 mars 2003 mettant en demeure l'association Typ de Communication de Nîmes

NOR : CSAX0301135S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-99 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, reconduite par la décision no 96-899 du 3 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 5 mars 1997, et par la décision no 2001-708 du 4 septembre 2001, publiée au Journal officiel du 22 février 2002, autorisant l'association Typ de Communication de Nîmes à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Typ FM Nîmes ;

Vu la convention signée le 4 septembre 2001 entre l'association Typ de Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 6, 7 et 21 ;

Vu l'enregistrement des émissions du 12 janvier 2003 produit par l'association Typ de Communication ;

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;

Considérant qu'il ressort de l'article 6 de la convention susvisée que le titulaire doit dans ses émissions veiller au respect de la personne humaine et que toute intervention de nature à porter gravement atteinte à la dignité de la personne humaine est interdite ;

Considérant qu'il ressort de l'article 7 qu'il est interdit de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou à la sécurité du pays ;

Considérant qu'il ressort de l'enregistrement susvisé que des propos portant atteinte au respect de la personne humaine et contraires aux lois ont été tenus par un animateur de la Radio Typ FM ; qu'en effet le commentaire chanté suivant : « Les neuf Africains se sont tous noyés en arrivant aux îles Canaries. On n'a pas eu le temps de les sauver. Et tout au fond de l'eau ils ont péri. Et de la côte les gens en vacances, en entendant leurs cris de désespoir, se sont dit merde c'est vraiment pas de chance, voilà qu'il y a encore une marée noire », inspiré d'un fait réel, constitue une atteinte au respect de la personne humaine ; qu'en outre, les propos suivants : « Le Maroc est le premier fournisseur de haschisch (...) qui bien entendu est fourni par tous ceux que l'on appelle les Maghrébins » sont susceptibles de constituer le délit de diffamation raciale prévu et réprimé par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 et méconnaissent ainsi les stipulations de l'article 7 de la convention,

Décide :


Article 1


L'association Typ de Communication de Nîmes est mise en demeure de respecter les articles 6 et 7 de la convention signée entre l'association Typ de Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Typ de Communication de Nîmes, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis